LE CERCLE DU BARREAU

La directive de la simplification

Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN

LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08

La position du ministre de l"économie au sénat le 4 juillet 2008

LES COORDONNEES DE TRACFIN

autres tribunes  

Pour Mr F.WERNER

"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.

Il existe aujourd'hui cinq motifs réglementaires de déclaration de soupçons : financement du terrorisme, activités criminelles organisées, trafic de stupéfiants, fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, corruption. Mais, dans 99 % des cas, le professionnel qui formule une déclaration ne sait pas face à quel type d'infraction il se trouve.

 La directive va leur simplifier la vie en étendant le champ de la déclaration de soupçon à toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.

Les avocats sont dans une situation particulière. C'est la seule profession qui, en raison de sa diversité, a une frange de son activité bénéficiant d'une protection plus forte que la loi antiblanchiment.

Les protections seront maintenues pour ces activités. En revanche, pour les activités non juridictionnelles sur lesquelles ils sont en concurrence avec d'autres professions du chiffre ou du droit, en clair leurs activités de conseil, ils seront assujettis à la déclaration de soupçon. L'enjeu est de placer correctement le curseur entre ces deux activités."

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FLASH APB  (agence de presse du barreau)

Fouquier-Tinville soutient  la politique de Charlie McCreevy et le Petit Prince est en train de l'interviewer

Les interviews du Petit  Prince

Fouquier-Tinville a été  élu accusateur public par l’article 3 de la loi sur le tribunal révolutionnaire  du 22 Prairial an 2

 -  Le texte du 22 Prairial en 2en version originale (10 juin 1794)   

-  Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf

L'ordonnance sur les suspects du 17  septembre 1793

Fouquier-Tinville : Merci petit prince de votre invitation à ce débat

La deuxième directive est un échec complet ; la criminalité organisée n’a pas diminué et la criminalité individuelle s’est  développée.
Les rapports d’étape n’ont donc pas été publiés car ils auraient montrés l’inefficacité de cette politique encore trop laxiste
De même  le rapport CHARPENEL - FORT est resté secret

Heureusement, la 3 ème directive oblige les conseils et autres intermédiaires de particuliers et d’ entrepreneurs à déclarer à un service de l’état les soupçons qu’ils peuvent avoir sur le client de toutes les  infractions dont la sanction légale  sera supérieure à un an de prison et ce qu’il y ait ou non maniement de fond .

Ce service sera bien entendu soumis au  pouvoir politique désigné démocratiquement et il sera le filtre obligé entre les professionnels déclarants  et le procureur de la république, il n’est pas nécessaire d’avoir encore un autre filtre avec vos bâtonniers

Comme vous pouvez le constater il n’y a aucune crainte à avoir

 Voltaire, l’adversaire  des bœufs tigres, dans son commentaire (pour lire ce document historique cliquer) sur l’ouvrage des délits et des peines de Beccaria nous raconte la proposition de l’avocat général Servin

A l’époque cette proposition de violation du secret n’eut pas de suite grâce à la puissance de Rome

Aujourd’hui la France pourrait elle devenir  Rome face à Bruxelles

Le vingtième auguste ou août, l'année 1610, trois mois après la mort de Henri IV, dont les blessures saignaient dans le coeur de tous les Français, l'avocat général Servin, dont la mémoire est encore illustre, requit qu'on fît signer aux jésuites les quatre articles suivants:

       1° Que le concile est au-dessus du pape; 

       2° Que le pape ne peut priver le roi d'aucun de ses droits par l'excommunication;

       3° Que les ecclésiastiques sont entièrement soumis au roi comme les autres; 

       4° Qu'un prêtre qui sait par la confession une conspiration contre le roi et l'Etat doit la révéler aux magistrats.

       Le 22, le parlement rendit un arrêt par lequel il défendait aux jésuites d'enseigner la jeunesse avant d'avoir signé ces quatre articles; mais la cour de Rome était alors si puissante, et celle de France si faible, que cet arrêt fut inutile.

voltaire

NOTE DE P MICHAUD 

l'avocat général SERVIN était un magistrat indépendant ,précurseur des lumières, dont le portrait se trouve dans les locaux de la cour de cassation .Il est mort le 19 mars 1626 en audience et en faisant DEJA des remontrances au roi Louis XVIII

pour aller plus loin

la tribune sur le droit de  remontrances avec E Badinter

L'Europe et les Lumières 

HYMNE à la JOIE " L.W. BEETHOVEN

LES RACINES DE LA LIBERTE   
 LE DEBAT FRANCAIS OUBLIE 1648-1789

5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles 

aux cotés de ses 14 alliès

L’Allemagne,  le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous  ne le connaissez pas mais c’est le commissaire  responsable de la mise en application de la directive délation

Le journal les échos  informe les citoyens français que ce commissaire irlandais  va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide    (l article en pdf) 

nous le souhaitons car chaque avocat  va pouvoir intervenir devant la cour pour  dire le mal que nous pensons de votre politque 

Votre politique est contraire  à celle des lumières que vous ne connaissez pas et  nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

Les peuples de ces états  ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

NOUS SAURONS  DEVENIR DES IRLANDAIS

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS 

Dans sa commission, Jean-Michel Darrois n'a pas voulu ni d'avocats ni de notaires, mais il a équilibré les partisans des uns et des autres. Il a retenu

 Deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin 

Un conseiller d'Etat Olivier Fouquet,

deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire)

l'ancien ministre socialiste Henri Nallet,

 Le rapport NALLET de 1998

 Consulter le rapport :   [PDF] 511 Ko /   [RTF] 868 Ko /   [HTML] 642 Ko 

 Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy), 

Henri Potocki (magistrat),

 le syndicaliste Jean Kaspar,  

Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises,

et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.

• Le nouveau régime de
•  « l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI)
  
• GESTION PREVISIONNELLE DE NOTRE  CSG

Pour l'échéance du 15 aout 2008

Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?

Le  dispositif  de  modulation  des  cotisations  provisionnelles  utilisable  chaque trimestre   plusieurs   fois   par   an   permet   de   moduler   les   acomptes   provisionnels   de cotisations, à la hausse ou à la baisse, En fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant  votre revenu prévisionnel.

Modele de formulaire 

• 
   
• POUR UNE NOUVELLE ASSURANCE PERTE D’ACTIVITE  POUR LES AVOCATS LIBÉRAUX.

Une première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité

Les tribunes sur la responsabilité des conseils

Arrêt du Tribunal de première instance  du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission

Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance  a juge une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité

Note  Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon  soit en les jugeant  complice

Communique de presse

 Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich  avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.

AC-Treuhand AG, de Zurich  a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )

Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission

Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification

A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??

Lettre du Président de la République au Premier ministre en date du 11 juillet 2008 relative aux ordres nationaux

LA CRÉATION : LA LOI DU 29 FLORÉAL AN X

 "Il faut créer un ordre qui soit le signe de la vertu, de l'honneur, de l'héroïsme, une distinction qui serve à la fois à la bravoure militaire et au mérite civil".

pour imprimer cliquer

La Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite sont la récompense de services rendus au pays dans tous les domaines de son activité.

Mémoires sur la Bastille, de Simon-Henri-Nicolas Linguet,

 Réédition du texte de Simon-Henri-Nicolas Linguet, qui, à la veille de la Révolution, faisait de la forteresse un des symboles de l’Ancien Régime

Durant les vacances ,LE CERCLE DU BARREAU va bloguer des œuvres d’histoire sur notre confrère LINGUET,c’est à dire sur la vie du Parlement de Paris au XVIII ème siècle

Notre confrère  n’a été avocat au Parlement de Paris que pendant dix ans. 

 je blogue pour info le premier ballon d'essai "provocateur" paru dans les echos du 9.07.08 par V de Séneville

les chantiers de la commission (source les echos)

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les tribunes sur la commission Darrois

les membres

La dérégulation des avocats en Grande Bretagne

màj du 18.07.08

la déclaration de soupçon en Grande Bretagne (source Barreau de Lyon)

En Angleterre, les supermarchés font du conseil juridique

Promulgué en octobre 2007, le Legal Service Act pourrait inspirer les travaux de la commission. Il autorise notamment l'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs tiers.

Legal service act un résume

LEGAL SERVICES ACT  le texte de décembre 2007

Le point sur la directive services

La directive services

Le rapport Michel Bénichou

A y regarder de près, le Legal Services Act (LSA) anglais promulgué en octobre 2007 répond à de nombreuses questions posées par la lettre de mission envoyée cette semaine par Nicolas Sarkozy à Jean-Michel Darrois.

 rediffusion

le champ de travail de la commission Darrois sera vaste : fusion des notaires, avocats, juristes d'entreprise, huissiers... dans une seule profession ; réforme et financement des structures d'exercice, formation, aide juridictionnelle.

Cette commission pourrait aussi réfléchir à l'ouverture du capital des cabinets d'avocats. 

 Il s'agit, écrit le président de la République , dans sa lettre de mission adressée hier à Jean-Michel Darrois, de

« renforcer l'attractivité de la profession ».

 Le groupe de travail  devra rendre ses conclusions au 1er janvier

par ordre alphabétique

La position constructive de l ACE

La position constructive du CNA

La position constructive du COSAL

La position constructive de la FNUJA

La position constructive de l UJA

La position constructive du SAF

La position constructive de  l'UJA d' AMIENS

une position negative du syndicat des notaires de france

EN PREPARATION

L'obligation  de déclaration de soupcons d'infractions même sans maniement de fondS par des professionnels dits de confiance  à un organisme centralisateur des soupcons  soumis à l'etat est une revolution de notre culture démocratique et va changer les valeurs de notre societe.

Nous rentrons dans une FRANCE SOUS SURVEILLANCE

factum d'avocat non soumis à censure à ce jour

Je blogue la position du gouvernement sur l application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur Marini ,avocat

lors de la séance du sénat levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.

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 le texte  votée par l'A.N.  lire la petite loi

Article 42 (priorité)   cliquer

Le cercle du barreau constate des propositions d'avancées.

Mais le problème de fond demeure

La France va donc  rentrer sans débat public et démocratique dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond

Les négociateurs de la France de la 3eme directive , celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie .

Les avocats de France auront des obligations et responsabilités déontologiques et de vigilance accrues afin de redevenir

LES GARDIENS DU CURSEUR DES LIBERTES cliquer