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vendredi, 01 octobre 2010

La question prioritaire de constitutionnalité :un nouveau droit

rediffusion

liberte.jpgLe conseil constitutionnel

 

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LE SITE DE LA QPC

 

 

LES DECISIONS  au jour le jour

 

 

Bilan de la QPC dans la juridiction administrative après six mois d’application

 

 

 

Affaires en instance devant le conseil constitutionnel de la QPC

 

 

Les affaires en cours

 

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général

(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

 

 

 

La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C

 

 

 

 

Dominique Schnapper : "Une institution encore fragile"

 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

 

 

 

Rapport synthétique de Mr Jacques Antoine Robert,

Membre du conseil de l’ordre de Paris

 

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010.

 

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009

 

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

 

 

le réglement intérieur de la saisine

 

 

Le dossier parlementaire

 

 

La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré

 

Le communiqué du conseil

 

Une révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)


La mise en oeuvre de ce mécanisme nouveau de contrôle de constitutionnalité par la voie de l'exception nécessite une loi organique, afin d'en déterminer les conditions d'application. Le texte adopté par le conseil des ministres traduit l'équilibre voulu par le pouvoir constituant en garantissant un large accès à ce mécanisme tout en s'assurant qu'il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.

 

Le projet de loi organique précise ainsi que la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale.

La juridiction saisie du litige procédera à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève.

Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. *

 

Le mécanisme imposera à chaque étape de la procédure qu'il soit sursis à statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Des exceptions sont toutefois prévues lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance et lorsque le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé ou en urgence.

Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.

Commentaires

Pensez vous que la vénalité des charges telle qu elle est pratiquée en france soit consitutionnelle ?

encore merci

Écrit par : Vénalités des charges | mercredi, 12 mai 2010

Bilan de la QPC dans la juridiction administrative après six mois d’application

Écrit par : mise à jour | mardi, 21 septembre 2010

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