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vendredi, 16 juillet 2010

TRACFIN et le juriste (2)

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LE NOUVEAU SITE DE TRACFIN

 

 

à jour au 28  juillet 2010 

Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

 

Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel
relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme pour le secteur des assurances
 

La lettre de Tracfin  n°3

La lettre de Tracfin n°1

La lettre de Tracfin  n°2

 

GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE

 

à jour au 15 juillet 2010

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale : 

Trois  délits autonomes

 

 

 Sur le  délit de blanchiment de fraude  fiscale

 

Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin

 

"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de  l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses" 

 

Sur le  délit d’escroquerie fiscale

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit

 

caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

 

à jour au 1er juin 2010

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal 

Le rapport TRACFIN 2009 


 

à jour au 10 mai 2010

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

à jour au 19.03.10

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN

( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

 

 

Cette position bienvenue  est donc contraire à ma position provocatrice de septembre 2009

 

Position de septembre 2010

"Cette déclaration, systématique et obligatoire, doit être effectuée dès que l’un des 16 critères définis ci-dessous est établi ; néanmoins, le décret précise qu’elle doit aussi être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.

L’efficacité de la vigilance est donc une des conditions de cette déclaration systématique."

 

à jour au 15.03.10 

 

Les « lignes directrices »de l’AMF  complétant
la nouvelle réglementation anti-blanchiment (à jour au 15.03.10)
 

 

Lignes directrices de l’Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme  

 

Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment à la fraude fiscale 

 

 

Tribune TRACFIN et le fiscaliste 

 

Circulaire  de la chancellerie du 14 janvier 2010
sur la mise en application de l’ordonnance anti blanchiment
JUSC1000814C

 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010

 

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

 

Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale  cliquer

Ø      Le carrousel TVA

Ø      Entreprises localisées fictivement à l’étranger

Ø      Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans 

 

 

Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment qui  dépend des ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin  précise avoir pour objectif de concourir au développement d’une économie « saine » en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Afin de permettre à ce service à remplir ses missions, le législateur impose à de nombreux professionnels dits  de confiance -notaires, agents immobiliers, assureurs, experts comptables, banquiers, et dans une certaine limite avocats –d’une part  des fortes obligations de vigilance et d’autre part des obligations de déclaration de soupçon  d’infraction passibles d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement ainsi que des soupçons de financement du terrorisme.

Bien que les obligations de soupçon d’infraction aient été limitées pour les avocats, ceux-ci considèrent  que le principe même de déclaration d’un soupçon d’infraction  par un professionnel de confiance est une atteinte aux principes fondamentaux de notre Société et de notre civilisation  , alors même que le professionnel  qui a établi une déclaration de soupçon conserve le droit de rester en relation d’affaire avec le  client qu’il a  dénoncé  secrètement  et  qui lui reste ignorant de cette violation du contrat de confiance

Seuls, les avocats ont le droit légal de dissuader le client de ne pas réaliser l’opération soupçonnable et donc en conséquence logique de refuser  de participer à la réalisation d’une transaction soupçonnable

 

REG DOC 24.10  DOC

Commentaires

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier ( Agefi Acfifs 19.03.10)

je rectifie donc ma position provocatrice de septembre 2009


Circulaire de la chancellerie du 14 janvier 2010
sur la mise en application de l’ordonnance anti blanchiment
JUSC1000814C

Écrit par : Rectification de position | lundi, 22 mars 2010

vous êtes un gros malin, vos articles etant tres lus,je pense que c'est notamment grâce à votre provocation que l'administration a pris cette position de modération
par ailleurs le directeur de tracfin qui est un ancien magistrat et même avocat n'est pas un fou furieux de la délation et préfère l'efficacité à la quantité

mais dans leurs premières reflexions, la déclaration aurait du être systématique

Écrit par : gros malin | lundi, 22 mars 2010

mise à jour

Écrit par : MAJ au 29.07 | vendredi, 30 juillet 2010

Les commentaires sont fermés.