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lundi, 15 novembre 2010

CNB:les réformes des structures d'exercices

le cercle la cite3x17.jpg

 REDIFFUSION

Notre conseil national a préparé un rapport sur les structures d’exercices

 

LES TRAVAUX DU CNB  
SUR LES REFORMES DES STRUCTURES D EXERCICES

 

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer  

 

 

 

Le cercle du Barreau soutient l’orientation générale de ce rapport de développement  préparé principalement par Jack Demaison  en  demandant une réflexion complémentaire notamment

 

Sur le statut de collaborateur en sociétés d’exercice, notamment


 

 

1)               information annuelle de l’avenir associatif du collaborateur

 

2)              institution des parts d’industrie dans toutes les structures d’exercices

 

3)     applications de l’article 60 CGI (déduction forfaitaires de frais)  aux honoraires versés par la structure au collaborateur et non seulement aux associés

 

3)              mise en pratique d’un système d’assurance perte d’activité  cliquer

 

4)     réfléchir à un statut de collaborateur participatif

 

5)     reprendre certaines propositions de B.Longuet   cliquer

 

 

 

Sur l’imposition des structures d’exercice

 

notre fiscalité est obsolète   cliquer

 

Dans le but de développer les fonds propres des structures d’exercice, le cercle du barreau estime  que l’impôt sur les sociétés est une bonne formule mais à la condition que l’assiette  de cette imposition ne soit pas une assiette commerciale mais une assiette BNC.

 

Le cercle du Barreau, malgré la forte censure comptable, administrative et technocratique sur cette proposition (*), continue à  proposer  la création de l’impôt sur les sociétés libérales,(cliquer) seule  imposition adaptée à notre développement et à notre activité tant au niveau national qu'international

 

(*) cette proposition agacerait et le terme est faible  l'administration fiscale car elle l'obligerait à modifier la liasse  fiscale n°2065 !!!

 

Sur le régime  de l’auto entrepreneur

 

Cette sympathique formule est un phénomène de mode voté dans l’intérêt  financier des administrations sociales et fiscales .

 

En effet quel est l’intérêt d’être –lourdement -  imposé sur un chiffre d’affaire et non sur un résultat après déduction des frais ??? même si le paiement des taxes est remis à l'encaissement des recettes

 

En effet dans ce régime , les frais ne sont pas déductibles .....alors que les avocats peuvnet bénéficier du régime du micro BNC.assis sur un bénéfice après frais ..

 

Depuis 1977,sous les initiatives des Batonniers Lussan, Lafarge,DuGranrut, Chavrier,Alexander etc , la profession a fortement incité les avocats ,tous les avocats, a devenir des entrepreneurs avec un compte de résultat, premier outil d'analyse d'une saine gestion et de controle du prix de revient .

 

Le trop facile mais cher  systeme fiscal et social de l'autoentrepreneur va à l'inverse de cette politique

 

le regime  de l'autoentrepreneur

 

Le cercle du barreau soutient donc la position actuelle du CNB (1) et de la CNBF de ne pas appliquer ce régime aux avocats ,régime qui est en fait un sympathique piège social et fiscal et dont seule une grosse petite poignée de contribuables dont l'activité d'avocat est occasionnelle et même marginale pourra en être la seule et vraie  bénéficiaire.... (lire le rapport CNBF)

 

(1)Cette position pourrait elle être remise en cause après la brillante intervention de la représentante de Mr Novelli vendredi 05.02.10 ?

 

Commentaires

merci mon cher patrick d'avoir cite jack

tu as raison de mettre en avant ceux et celles qui travaillent pour notre intérêt commun

alain

PS la proposition d'impot sur les sociétés liberales me semble astucieuse mais bercy y est farouchement opposé et les politiques suivent

Écrit par : merci | dimanche, 07 février 2010

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