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lundi, 20 septembre 2010

Responsabilité de conseil d'un expert comptable

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La cour de cassation assimile  la responsabilité d’un expert  comptable

à celle des avocats et notaires

 

La tribune sur la responsabilité du conseil 

 

 

 

 

Le défaut de mise en garde de l’employeur par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d’affiliation obligatoire d’un cadre à un organisme de prévoyance constitue un manquement à l’obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l’égard de leurs clients

 

la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de vérifier le caractère effectif de l’affiliation et le paiement des cotisations et d’attirer l’attention de son client sur les risques encourus, l’expert-comptable avait commis une faute

 

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.496, Inédit

 

La situation de fait  

 


 

SARL Hyla (la société), en qualité de conducteur d’engin et bénéficiant du statut de cadre, est décédé le 5 septembre 2003 à la suite d’un accident du travail ;

 

la Carcept prévoyance, institution de prévoyance du transport (la Carcept) ayant refusé de verser le capital décès prévu au contrat d’assurance de groupe souscrit par la société au motif que Daniel X... n’y avait pas adhéré, Mme Y..., sa veuve, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs a assigné la société d’expertise comptable Z... (la société Z...), chargée de la comptabilité de la société, son assureur la société Allianz IARD, anciennement dénommée Assurances générales de France, et la Carcept afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice ;

 

 Or il résulte de la lettre de mission du 25 septembre 1989 que la société Z... a été chargée de l’établissement de la paye et des charges sociales jusqu’au 31 décembre 2002 ; que, contrairement à ce qu’elle prétend, sa responsabilité est recherchée précisément sur cette période puisque l’embauche de Daniel X... a été effective au 1er septembre 2002 et qu’il lui appartenait à ce titre de vérifier l’affiliation obligatoire à compter de cette date et dans le cadre de la présentation des comptes annuels pour l’année 2002 de vérifier les cotisations sociales et leur montant ;

 

la cour de cassation confirme donc l'arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 3 février 2009

 

 

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