Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

jeudi, 02 décembre 2010

Une nouvelle police : la police fiscale

 DETECTIVE2.jpgLa procédure judiciaire d’enquête fiscale 

La nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » a été inaugurée jeudi 2 décembre.

Note de P Michaud .

la création de l’officier fiscal judiciaire est une révolution dans l' histoire post 1789 de nos finances publiques.

La question est importante pour nous tous puisqu'il s'agit améliorer notre système de  recherche de preuves d’infractions fiscales. En 1985 le ministre des finances avait opté pour dépénaliser la recherche de preuve et ce en accord avec le Barreau de Paris réuni autour du Bâtonnier Philippe Lafarge, Urbino Soulier, Charlemagne et Michaud,  la protection du secret professionnel ABSOLU de l’avocat ayant  été maintenue. 

Ces visites fiscales domiciliaires ne pouvaient être effectuées qu’avec l’autorisation et sous le contrôle d’un magistrat du siège et ce conformément aux principes fondateurs de notre "Droit Beccarien"; le législateur a confirmé ce droit protecteur des libertés sous l’article L16B du livre des procédures fiscale 

Tout change : la visite domiciliaire fiscale pourra se faire sur plainte d’un haut fonctionnaire de la République avec l’accord du parquet après avis conforme d’une commission ( la commission des infractions  fiscales) dans le cadre des règles dites de l'énquête préliminaire . 

Les droits et libertés devront continuer  à être protégées
par les avocats,ces gardiens du curseur des libertés, dans le cadre des textes en préparation

Pour imprimer
La procédure judiciaire d’enquête fiscale


 La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière    

 création 

La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  

ATTENTION TEXTE EN COURS DE MODIFICATION LEGISLATIVE

 I La garde à vue fiscale

II la perquisition fiscale

III Le secret professionnel

ATTENTION la perquisition fiscale est une vraie perquisition et est à des chemins d'années lumières des sympathiques visites domiciliaires  ordonnées par un gentil juge des libertés.'cliquer)

Pour la première fois dans notre Histoire , le ministère des finances aura à sa disposition les outils de procédure pénale pour rechercher des infractions fiscales ce qu'il a toujours refusé de faire .

Cette évolution semble mondiale dans l'esprit des habiles protecteurs du GAFI comme cela a été confirmé récemment à la conférence  internationale sur le blanchiment  organisée par BERNE  à laquelle le cercle était présent

La procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, sera mise en œuvre fin novembre 

 Le recours à ce dispositif  sera utilisé  en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification.  

En cas d’avis conforme de la commission des infractions fiscales,toujours interogée,qui apprécie le caractère suffisantdes éléments recueillis par l’administration, la DGFIP dépose plainte.

L'enquête préliminaire fiscale, sans plainte préalable, ce qui  était juridiquement possible, n'est donc pas envisagée

 Le Parquet pourra  alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.

 Celle ci comporte des officiers fiscaux judiciaires ,agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction et ce dans le cadre d'une  nouvelle brigade financière à compétence nationale.

 

PLAN  

I Des précédents législatifs de recherche de preuves d’infractions fiscales   

A Le droit de visite domiciliaire sur ordonnance judicaire

 B Un précédent : le droit d’enquête « TVA »non judiciaire : Article L80 F du LPF

 

  II Genèse du nouveau droit d’enquête fiscale judiciaire

 

   III Le droit  judiciaire d’enquête fiscale.

A  La nomination des inspecteurs fiscaux  judiciaires......

B La saisine des agents

 C  Les infractions recherchées

 D Les faits à enquêter

 E Les pouvoirs de l’inspecteur fiscal judiciaire

  Pouvoirs en matière de flagrant délit

 

 

 

Pouvoirs d’enquête préliminaire

 

·       Des droits de perquisition et d’analyses techniques (article 56

·       Du droit de perquisition  domiciliaire  et de saisie de pièces (art. 76

·       Du droit de garde à vue (art. 77

·       Du droit d’interrogatoire  de toute personne (art. 78

Pouvoirs d’interception des correspondances  

 

F Les obligations de l’inspecteur fiscal judicaire 

 

·       Les obligations générales des agents de l’Etat

·       Les obligations particulières de déontologie des services de police

·       Les obligations de faire respecter le secret professionnel et les droits de la défense

·       Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité

G Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau)  

 H La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale

I  La protection du secret professionnel  dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances  judiciaires de visites domiciliaires

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires        

·       -Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire

·       -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation

·       -Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat.

·       -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction..

J La garde à vue fiscale.

Le droit  de garde à vue de l’inspecteur fiscal judiciaire

Les droits et obligations de l’avocat..

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue......

·       1) Le droit d’être assisté d’un avocat  cliquer

·       2) Le droit d’avoir  accès au dossier cliquer

·       3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve

 

 

Les commentaires sont fermés.